Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre, n° 558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 décembre 2024)
Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au premier janvier de l’année de demande ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots l’alinéa 12
III. – En conséquence compléter par les mêmes mots l’alinéa 13
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions d’éligibilité du dispositif.
Les enveloppes prévues n’étant pas consommées le gage ne semble pas nécessaire mais est inscrit pour le prémunir d’une inconstitutionnalité.