Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 561
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 février 2025)
À l’alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ».
Exposé sommaire
Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.