- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 4 modifie l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse portant sur le délit de contestation de l’existence des crimes contre l’humanité.
Il est prévu par cet article d'assimiler la négation, la minoration la relativisation ou la banalisation outrancière d’un crime contre l’humanité à sa contestation.
Les co-signataires de cet amendement partagent la volonté de renforcer l'arsenal législatif afin de réprimer les délits de contestation des crimes contre l'humanité et saluent une extension du champ de la loi qui permettrait d'inclure la contestation des crimes commis par le régime de Vichy.
Or, comme il est expliqué par la rapporteure dans l’exposé des motifs, le critère de banalisation outrancière permettrait également de sanctionner « la comparaison d’Israël au régime nazi ».
Ainsi, contrairement à ce que l'exposé des motifs avance, la rédaction de cet article ne se limite pas à s'inspirer de la jurisprudence de la Cour de Cassation mais procède à un glissement substantiel dans la définition du terme "contestation" en y incluant "la comparaison, l'analogie ou le rapprochement".
Or, le fait de procéder à une comparaison comme celle précédemment mentionnée ne consiste pas à minorer le génocide commis par les Nazis, mais à souligner, de manière exacerbée, la gravité des violations du droit international commises par le gouvernement israélien. De tels analogies sont donc en dehors du champ de la contestation des crimes contre l'humanité.
C'est donc en raison de leur potentielle dimension attentatoire contre les libertés publiques, dont la liberté d'expression, qu'il est proposé par cet amendement de supprimer cet article.