Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 1^er : Renforcement de la répression des infractions de provocation et d’apologie publique du terrorisme

Réécriture de l’article pour punir la provocation « même implicite » à des actes terroristes mais plus la provocation « indirecte » prévue initialement par la proposition de loi, et pour punir, en cas d’apologie d’actes de terrorisme, leur minoration ou banalisation outrancière [CL1 de Mme Karamanli (SOC)].

Article 2 : Création d’un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État

Réécriture de l’article pour intégrer l’infraction au sein de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et restreindre le champ de l’infraction à l’appel public, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des Nations Unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française [CL48 de Mme Yadan, rapporteure et identiques CL2 de Mme Karamanli (SOC) et CL39 de M. Maillard (EPR)].

Article 3 : Extension de la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et d’assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile pour des infractions à caractère raciste

Article 4 : Précision des délits de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité

Retrait de l’énumération des formes précises que peut prendre le délit de contestation de l’existence de la Shoah, pour ne conserver que sa négation, minoration ou banalisation outrancière [CL51 de Mme Yadan, rapporteure].