Fabrication de la liasse

Amendement n°CL20

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – À l’alinéa 4, avant le mot : 

« par »

insérer le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« d’intrusion ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.