Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, n° 584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 11 décembre 2024)
Nicole Le Peih
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« dont »
les mots :
« s’ils ont acquitté ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »
le mot :
« eux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ont été acquittées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel