Fabrication de la liasse

Amendement n°CE35

Déposé le mardi 10 décembre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 11 décembre 2024)
Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales »

les mots :

« membres de l’assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d’administration des caisses départementales et pluridépartementales ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel