Fabrication de la liasse

Amendement n°538

Déposé le lundi 25 novembre 2024
En traitement
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Annie Vidal

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Christophe Marion

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Sébastien Huyghe

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Stéphanie Rist

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Gabriel Attal

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Pierre Cazeneuve

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Nicolas Metzdorf

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Liliana Tanguy

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Emmanuelle Hoffman

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Guillaume Gouffier Valente

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rajouter un gage supplémentaire afin de compenser les dépenses qui seront nécessairement engagées par l’État afin de compenser les conséquences néfastes de la mise en œuvre de la présente proposition de loi, laquelle aura pour effet d’aggraver profondément le déficit des caisses de sécurité sociale.