Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Jean Moulliere

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

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Photo de monsieur le député Thomas Lam

Thomas Lam

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député David Guerin

David Guerin

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Pierre Henriet

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François Jolivet

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Loïc Kervran

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Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Marle

Pierre Marle

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de madame la députée Isabelle Mesnard

Isabelle Mesnard

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.

« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l’article L. 114‑3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes. »

Exposé sommaire

Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de compensation démographique montrent aujourd’hui leurs limites. Certaines disparités flagrantes, notamment entre régimes spéciaux et régime général, minent la confiance des Français dans le système.

Le Conseil d’orientation des retraites, par son expertise reconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de ces mécanismes et garantir une stricte équité démographique. Ce rapport permettrait d’examiner objectivement ces déséquilibres et d’ouvrir la voie à une réforme structurelle de la compensation.

Cet amendement réaffirme la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle rigoureuse, sans pour autant céder à des logiques d’injustice ou de privilèges indus. Il invite à renforcer l’équilibre et l’équité de notre modèle social en fondant les ajustements sur des données précises et partagées.