Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°390
(jeudi 28 novembre 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de raccourcissement du délai.