Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°994

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , et en veillant au respect des engagements budgétaires européens de la France. » 

Exposé sommaire

Sous-amendement de sérieux budgétaire.