Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°800
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , et en veillant au respect des engagements budgétaires européens de la France. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de sérieux budgétaire.