- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (415)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »,
les mots :
« risques psychosociaux ».
Cet article 1 ajoute, aux trois catégories de facteurs de risques professionnels existants, une quatrième catégorie intitulée : « contraintes émotionnelles fortes ». Cet intitulé n’ayant aucune valeur scientifique, la directrice de l’URPS Hauts de France, auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de la proposition de loi, propose d’intituler à raison la quatrième catégorie : « risques psychosociaux ».
La reconnaissance juridique des risques psychosociaux serait un progrès social majeur et permettrait à l’employeur et aux salariés de proposer des mesures de prévention spécifiques permettant d’anticiper les effets de cette exposition.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les risques psychosociaux afin que ces derniers fassent l’objet d’une attention particulière de l’employeur et des salariés dans le cadre de la négociation relative à l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette négociation obligatoire prévue par le Code du travail permettra d’aboutir à des mesures de prévention en la matière sans créer aucune charge ni pour l’État ni pour la Sécurité sociale.