- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,9 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,5 ».
Cet amendement alerte sur la crise budgétaire affectant trois quarts des centres de santé non lucratifs. Ces structures, essentielles à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en santé, jouent un rôle déterminant dans les quartiers populaires et zones précaires, tout en garantissant un accueil universel, le tiers-payant, et un suivi médical de proximité.
Malgré leur apport indéniable, leur modèle économique reste fragile, menaçant la continuité des soins pour des populations vulnérables.
Un rapport IGAS de novembre 2022, relatif à la situation des centres de soins infirmiers, pointait déjà leur grande difficulté (« Evaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité ») et appelait à « un soutien financier d’urgence à apporter pour sécuriser les CSI en difficultés à très court terme ». Il était chiffré à 34 millions d’euros pour les 520 CSI.
Le même rapport pointait une situation plus dégradée encore dans les centres de santé polyvalents, confirmée par la récente étude ACE portée par les organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) : « plus de 3/4 des centres analysés présentent un déséquilibre d’exploitation entre 0 et 20% » (soit environ 900).
Ces centres garantissent un accès universel aux soins, le tiers-payant sans dépassement d’honoraires, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, l’accueil inconditionnel, le suivi régulier, la pertinence et la coordination des soins, tout en renforçant la prévention pour soulager l’hôpital public.
Le présent amendement propose la création d’un Fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les centres non-lucratifs répondant aux engagements et sujétions d’intérêt général évoqués ci-dessus, et qui seront précisés pour déterminer l’éligibilité à ces crédits.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence le sous objectif « soins de villes » : dans les faits, les centres de santé relevant des soins de ville, cette ligne ne sera pas diminuée mais sa partie « Fonds d’urgence » sera fléchée vers un mode de territorialisation (FIR) plus adapté à l’urgence de la situation, à l’hétérogénéité des centres non lucratifs imposant une forte proximité territoriale et au bon suivi de la mesure (celui du Fonds d’intervention régional, qui vise justement « une plus grande souplesse de gestion », une « meilleure transversalité », une « meilleure orientation en fonction des besoins des territoires », ainsi que « le renforcement de l’offre de soins sanitaire et médico-sociale, la prévention ou encore la sécurité sanitaire des populations »).
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec France Urbaine.