- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 105,8 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau de même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 6,5 ».
Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Les CSAPA sont des structures assurant des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages, ainsi que de prévention individuelle et collective. Composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), ces centres s’adressent aux personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance) ainsi qu’à leur entourage.
En 2021, les hommes représentaient 76 % des 210 665 personnes accompagnées par le personnel des CSAPA. Cette sous-occupation féminine s’explique en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour celles victimes de violence – et désincitatif à leur venue dans ces centres. Par ailleurs, si les hommes ont davantage de pratiques addictives ou à risque que les femmes, ces dernières sont en revanche davantage stigmatisées pour leurs conduites. Dès lors, la crainte du stigmate n’encourage pas leur fréquentation de ces lieux d’accueil et d’accompagnement.
Ainsi, il paraît essentiel d’encourager la fréquentation des CSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue. Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivement aux femmes dans les CSAPA, afin de créer des conditions et un cadre favorables à leur accueil, ainsi qu’à leur prise en charge.
Avant de généraliser ces espaces, il est proposé de mettre en place une expérimentation au sein de 3 CSAPA afin d’évaluer la pertinence du dispositif. L’État précisera par décret la répartition territoriale de ces 3 espaces dédiés aux femmes au sein des CSAPA.
Contraint par les règles de l’article 40 de la Constitution, cet amendement réduit le sous-ONDAM hospitalier, ce qui n’est nullement son intention. Il est donc demandé au gouvernement de lever le gage financier.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Addiction.