Fabrication de la liasse

Amendement n°235

Déposé le mercredi 29 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :

« 2,25 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros »

Exposé sommaire

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Néanmoins, « afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur », la commission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50 millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cet amendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la juste mesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, en conséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens de cet amendement.