Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.