Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« comprenant »
les mots :
« mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel