Fabrication de la liasse

Amendement n°305

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« pouvant s’appliquer ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.