Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« pouvant s’appliquer ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.