Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code, du concours mentionné au b du même 3° »
les mots :
« des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel