Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« visées au quatorzième alinéa de l’article L. 322‑5 et à l’article L. 162‑14 »,
les mots :
« mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.