Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« saisir les »
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu »
les mots :
« de conclure un accord de maîtrise des dépenses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.