Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« renseigne »
le mot :
« communique ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« spécifique ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit ou non dans »
le mot :
« respecte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.