Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« ce document ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit pas dans les indications remboursables »,
les mots :
« respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie »
les mots :
« le produit ou réaliser les actes et les prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.