- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er octobre 2025, toutes ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2025. »
La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.