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Supprimer cet article.

L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires ».
 
Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. L’efficacité de cette politique en termes d’emploi a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer. Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux.
 
Si le schéma de réforme de la courbe des allègements généraux s’inspire des pistes proposées par la mission Bozio-Wasmer, le scénario proposé par le PLFSS est en réalité très différent. Là où les deux économistes raisonnaient à budget constant, l’article 6 prévoit un objectif d’économies de plus de 5 milliards d’euros sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail.
 
Si cette nouvelle monture concentre l’augmentation des charges au-delà de 2 SMIC, l’effet d’une modification du niveau des allègements doit être étudié au niveau de l’entreprise. En effet, la façon dont l’employeur est affecté par une réforme dépend aussi de l’ensemble du coût de la masse salariale dont il doit s’acquitter : un coût global de la masse salariale étant augmenté, conduit à un effet négatif sur l’activité et l’emploi à tous les niveaux de salaire et inversement.
 
Ainsi, une hausse du coût du travail, qu’elle affecte prioritairement les salaires autour du SMIC ou en haut de la courbe, aura des impacts délétères sur l’emploi, l’activité et la compétitivité. Avec un risque de destructions d’emplois qui limiterait nécessairement le rendement attendu de la mesure.
 
L’objectif de cet amendement est donc de préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi, y compris sur les salariés les mieux rémunérés, dans une optique de défense et de développement des secteurs à forte valeur ajoutée
 
Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, le sujet de fond est bien celui de la dépense sociale dont il convient de maitriser la dynamique. Toute augmentation du coût du travail dans des proportions telles que celles proposées, en remettant en cause les efforts engagés en matière de compétitivité, nous expose à un risque récessif qui pourrait faire basculer dans une spirale budgétaire.
 
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 6.