- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 telle qu’annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Cette mesure revient à diminuer le montant des allègements généraux pour les entreprises ce qui va se traduire par une augmentation du coût du travail, qui s’ajoutant à la hausse anticipée du SMIC, va fragiliser leur équilibre économique, avec un risque sur l’emploi.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure de gel et de prévoir que le calcul des allègements généraux en 2025 se fait sur la base du SMIC applicable au 1er janvier 2025.