- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure particulièrement injuste puisqu’elle pénalise de manière rétroactive les entreprises qui ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, notamment ceux ayant les plus basses rémunérations, en leur versant une prime dédiée en 2024. Les TPE-PME ayant versé une PPV se verront imposer une charge supplémentaire qui n’était pas budgétée au moment de l’attribution de la prime. Ceci alors même que ce sont les entreprises les plus fragiles.
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun affirmé le rôle de la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
L’élément déterminant du recours à cette prime pour les dirigeants de TPE-PME est son caractère particulièrement simple. Inclure cette prime dans l’assiette de calcul des allègements généraux rendra plus complexe pour l’entreprise le coût réel de cette prime et pourrait avoir de ce fait un effet désincitatif, contraire à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat.
En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par des PME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855 euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % des salariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et 27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.
Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié de ce complément de revenu en 2023.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure les PPV versées avant le 1er janvier 2025 de l’assiette de calcul des AG.