- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 26, substituer au montant :
« 1,6 »
le montant :
« 1,2 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie au titre de la sous déclaration des AT/MP.
L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de près de 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui continuera à augmenter tous les ans pour atteindre 2 milliards d’euros à l’horizon 2027.
Ce transfert entraînera des conséquences lourdes, tant pour la Branche AT/MP, les entreprises qui la financent exclusivement, que pour les victimes d’AT/MP.
Alors que la branche AT/MP est l’une des rares branches de la sécurité sociale à être encore excédentaire, et ce depuis 2013, l’article 25, par un jeu de transfert financier largement discutable, contribuera à la placer en déficit pendant au moins trois années consécutives dès 2026.
De ce fait, ce transfert percute l’ambition des partenaires sociaux concrétisée par l’ANI unanime du 15 mai 2023 et complété par le relevé de décisions paritaires du 25 juin 2024 d’améliorer la prévention et la réparation des accidents du travail/maladie professionnelle, cela en fragilisant le financement pérenne des mesures prévues par cet accord.
Par ailleurs, l’augmentation du transfert de la branche AT/MP vers la branche assurance maladie nie la réduction de la sinistralité des AT/MP constatée depuis une dizaine d’années, fruit des mesures de prévention mises en œuvre par les entreprises et leurs salariés.
Il est proposé de maintenir le niveau actuel du transfert (déjà très élevé) de la Branche AT/MP vers la Branche maladie, soit 1,2 milliards d’euros.