Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après le deuxième »
le mot :
« Avant le dernier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lors d’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« , celui‑ci ne peut prescrire ou renouveler »
les mots :
« ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement ».
Exposé sommaire
Amendement d'ordre rédactionnel reprenant les modifications réalisées par la commission mixte paritaire.