Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les délivre sont conditionnés »
les mots :
« délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« des produits et prestations figurant sur ladite liste »
les mots :
« de ces produits et de ces prestations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel