Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les effets de l’adhésion sont suspendus ou retirés »
les mots :
« l’adhésion est suspendue ou résiliée » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des effets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel