Fabrication de la liasse

Amendement n°564

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 7, après le mot :

« identification »,

insérer le mot : 

« électronique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel