Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 5121‑29‑1 »,
la référence :
« L. 5121‑29‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 5121‑29‑1 »,
la référence :
« L. 5121‑29‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d’erreur matérielle