Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« précités »
les mots :
« d’assurance maladie complémentaire ».
II. – En conséquence, la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« toute garantie »
les mots :
« toutes les garanties ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).