- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du A, les mots : « à l’article 63 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 34, à l’article 63 et à l’article 92 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Le »
insérer le mot :
« même ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa) du 2° du II est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du rapporteur général apporte à l'article 5 bis un correctif technique, dans un sens favorable aux professionnels concernés, permettant de maintenir l'application d'une disposition existante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aurait rendue inapplicable concernant l'assiette de la contribution sociale généralisée des indépendants à la tête d'une entreprises de travaux agricole, qu'elle soit, s'agissant de la fiscalité d'État, au régime des bénéfices agricoles, à celui des bénéfices industriels et commerciaux ou à celui des bénéfices non-commerciaux.