- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants résultant de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’appliquera, dans le cas des non-salariés agricoles, à compter du 1er janvier 2026, il convient de préciser que l’article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui y porte plusieurs aménagements doit lui-même concerner les cotisations et les contributions dues à compter du 1er janvier 2026.