Fabrication de la liasse

Amendement n°680

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
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Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.

Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.