Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.
Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.