Fabrication de la liasse

Amendement n°681

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.

Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.