Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« autonomie »
les mots :
« mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.