- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un article L. 123‑49‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑49‑1 A. – Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 exerçant des activités agricoles définies à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole, désignée selon les modalités fixées par l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« non agricoles ».
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la compétence reconnue aux caisses de Mutualité sociale agricole par l'article L. 123-48 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises pour valider l'inscription d'informations et le dépôt de pièces au registre national des entreprises des entreprises agricoles étrangères sans établissement stable en France. Dans la pratique, ces inscriptions d'informations et dépôt de pièces sont contrôlées et validées par la caisse de MSA d'Alsace.
L'article 8 bis prévoit de doter le réseau des Urssaf d'une compétence similaire. Comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et dont cet article résulte, il s'agissait d'étendre ce qui était déjà prévu pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France agricoles aux entreprises non agricoles.
Or, la rédaction actuelle de l'article 8 bis laisse planer une ambigüité sur le champ d'application de la mesure.
Le présent amendement vise donc à préciser l'article 8 bis dans un sens conforme à l'intention initiale de façon à préserver aux caisses de MSA leurs prérogatives actuelles.