Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, après l'avant dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.