Fabrication de la liasse

Amendement n°747

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« IV »

la référence :

« III ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.