Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« peuvent être retenues, »
« les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 43, supprimer les mots :
« les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.