Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« , les sous-sections 1 bis, 1 ter et 2 de la section 3 et l’article L. 732‑55 »
les mots :
« ainsi que les sous‑sections 1 bis, 1 ter et 2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.