Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 175, après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« du I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.