Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’évaluation de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales réalisé par le »
les mots :
« de la réforme prévue par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.