Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, »
II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’année »,
les mots :
« pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.