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I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,55 »

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,35 »

Cet amendement est un amendement d'appel visant à allouer des moyens financiers pour pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s'est achevée 2024. 

Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces.

Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies. 

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoce. 

Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS. 

L'expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant un complément de rémunération pour les professionnels ainsi que de la formation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. 

A terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières), soit environ 340 000 jeunes au niveau national. 

Les auteurs de cet amendement rappellent que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus et pérennisés. 

Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours (feuille de route Pédiatrie et santé de l’enfant 2024-2030, plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027) à l’horizon 2025. 

De plus, un récent rapport d’information du Sénat n°837 du 5 juillet 2023 relatif à « l’application des lois relatives à la protection de l’enfance » dresse un bilan « positif » de ces expérimentations. 

En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’augmenter le montant du sous objectif de l’ONDAM 2025 « Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement » d'environ 150 millions d’euros (issue du montant du forfait et du nombre d’enfants concernés au niveau national mentionné précédemment), afin que le dispositif soit pérennisé et généralisé à l’ensemble du territoire dès 2025.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, et en lien avec la Fondation OPTEO, reconnue d'utilité publique, qui,  depuis plus de 60 ans, oeuvre au service de l'inclusion en apportant aux personnes en situation de handicap, de fragilité sociale et de dépendance un accompagnement adapté. 

Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, il prévoit une diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autres prises en charge”. Il s’agit bien évidemment d’un gage purement formel qui ne traduit en rien la volonté des auteurs de cet amendement.

C’est pourquoi, ils appellent le Gouvernement à lever le gage.