Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage la modification de la part de la rémunération des apprentis qui est exonérée de cotisations salariales.