Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« locale précitée »,
les mots :
« conclue entre les entreprises de taxi et l’organisme local d’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.